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Article 1 – Objet et Acceptation des Conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») ont pour objet de définir le cadre légal et les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme SecurXmatch (application mobile et site web), ainsi que les conditions de vente des services proposés sur celle-ci. Ce document contractuel unique s’applique à tous les types d’utilisateurs de SecurXmatch, qu’ils soient agents de sécurité, sociétés de sécurité privées ou centres de formation spécialisés, sans distinction. En utilisant la plateforme SecurXmatch ou en s’y inscrivant, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et accepte de s’y conformer sans réserve ni condition. Ces conditions prévalent sur tout autre document ou accord, hors conditions particulières explicitement convenues par écrit avec l’Éditeur. L’acceptation des présentes est entière et forme un contrat contraignant entre l’utilisateur (personne physique ou morale) et l’Exploitant de la plateforme.

Article 2 – Éditeur et Exploitant de la Plateforme

La plateforme SecurXmatch est éditée par la société Cawita Technologies, agissant en qualité d’Éditeur légal. Cawita Technologies est une société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 830 300 802, dont le siège social est situé 69 Boulevard du Président Wilson, 06600 Antibes, France. L’éditeur peut être contacté par courrier à cette adresse ou par email à l’adresse support@securxmatch.com.

SecurXmatch est le nom commercial de la plateforme et en est l’Exploitant opérationnel, responsable de la gestion quotidienne du service et de la fourniture des fonctionnalités aux utilisateurs (ci-après également désignée la « Plateforme » ou l’« Application »). Cawita Technologies, en tant qu’Éditeur, demeure juridiquement responsable de la publication de la Plateforme, tandis que SecurXmatch assure l’exploitation technique et commerciale du service.

Article 3 – Accès à la Plateforme SecurXmatch

3.1. Éligibilité et Champ d’utilisation : L’accès aux services de SecurXmatch est réservé aux utilisateurs professionnels du secteur de la sécurité privée. Les personnes physiques utilisant la Plateforme en tant qu’agents de sécurité doivent être majeures (âgées d’au moins 18 ans) et légalement habilitées à exercer une activité de sécurité privée (notamment détenteurs des autorisations ou cartes professionnelles requises par la réglementation française en vigueur). Les personnes morales telles que les sociétés de sécurité privées doivent être régulièrement constituées et autorisées à exercer (autorisation administrative d’exercer pour les entreprises de sécurité, le cas échéant). Les centres de formation en sécurité privée doivent disposer des accréditations ou déclarations nécessaires pour proposer des formations professionnelles dans ce domaine. L’utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme qu’à des fins professionnelles conformes à son objet, à l’exclusion de toute utilisation personnelle non liée à l’activité de sécurité privée.

3.2. Modalités techniques d’accès : La Plateforme est accessible via une application mobile compatible avec les systèmes d’exploitation courants, ainsi que par le biais d’un site web. Il appartient à l’utilisateur de disposer d’un équipement terminal (smartphone, tablette, ordinateur) et d’une connexion internet adéquats pour utiliser SecurXmatch. Les frais de connexion (fournisseur d’accès internet, données mobiles, etc.) restent à la charge exclusive de l’utilisateur. SecurXmatch peut être utilisé 24h/24 et 7j/7, sous réserve des éventuelles opérations de maintenance technique ou pannes indépendantes de la volonté de l’Exploitant. L’Éditeur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration du service. Dans la mesure du possible, les utilisateurs seront informés préalablement des interruptions programmées.

3.3. Accès restreint et sécurité : L’accès à certaines fonctionnalités ou espaces de SecurXmatch peut être conditionné à la création d’un compte utilisateur (cf. Article 4) et à une identification préalable. Chaque utilisateur doit veiller à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion ou action effectuée sur la Plateforme au moyen des identifiants de l’utilisateur est réputée émaner de ce dernier. En cas de compromission ou de suspicion de compromission des identifiants (perte, vol, accès non autorisé), l’utilisateur concerné doit sans délai en informer SecurXmatch afin que des mesures de sécurité soient prises (telles que la suspension temporaire du compte ou la réinitialisation du mot de passe). L’Éditeur se réserve la possibilité de refuser ou de retirer l’accès à la Plateforme à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions, ou dont le compte aurait été l’objet d’un usage frauduleux.

Article 4 – Création de Compte Utilisateur

4.1. Inscription et informations requises : La création d’un compte sur SecurXmatch est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités complètes de mise en relation. Lors de l’inscription, l’utilisateur doit choisir son profil parmi les catégories proposées (agent de sécurité, société de sécurité privée, centre de formation) et fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes. À titre indicatif, un agent de sécurité devra renseigner ses données personnelles (nom, prénom, coordonnées, etc.) ainsi que des informations professionnelles telles que ses qualifications, certifications ou numéro de carte professionnelle le cas échéant. Une société de sécurité privée devra indiquer sa raison sociale, son numéro d’immatriculation (SIRET/SIREN), l’identité du représentant légal, ses coordonnées et toute information relative à son autorisation administrative d’exercer dans la sécurité privée. Un centre de formation devra préciser sa dénomination, ses coordonnées, son numéro de déclaration d’activité de formation ou accréditation officielle, etc. L’utilisateur s’engage à fournir, sur demande de l’Éditeur, tout justificatif nécessaire attestant de la véracité des informations communiquées (par exemple : copie de pièce d’identité, attestation de carte professionnelle, extrait Kbis, certification de formateur…). SecurXmatch se réserve le droit de vérifier tout ou partie des informations fournies lors de l’inscription et en cours d’utilisation du Service.

4.2. Identifiants et sécurité du compte : Lors de la création de son compte, l’utilisateur choisit un identifiant (adresse email valide ou autre identifiant unique) et un mot de passe sécurisé. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Il est interdit de créer plusieurs comptes pour un même utilisateur sans autorisation préalable de l’Exploitant, ou de partager ses accès avec des tiers. L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’activité effectuée depuis son compte. Il lui appartient de protéger l’accès à son compte en choisissant un mot de passe robuste et en le renouvelant périodiquement, et de mettre en place les mesures de sécurité usuelles sur ses équipements (antivirus, mise à jour système) afin de prévenir tout accès non autorisé. En cas de changement de ses informations (par exemple, un agent qui obtiendrait une nouvelle certification, une société qui changerait d’adresse, etc.), l’utilisateur s’engage à mettre à jour son profil sans délai afin de conserver l’exactitude de son compte.

4.3. Validation, suspension et refus d’inscription : L’Exploitant se réserve le droit d’approuver manuellement les inscriptions afin de s’assurer que chaque nouvel utilisateur correspond bien aux critères d’admission sur la Plateforme et que son profil est complet. SecurXmatch pourra refuser ou suspendre une inscription si les informations fournies s’avèrent fausses, incomplètes, ou ne correspondent pas aux exigences du service (par exemple, profil ne relevant pas du secteur de la sécurité privée, absence de justifications suffisantes, etc.). De même, en cas de non-respect ultérieur des présentes conditions, l’Éditeur pourra procéder à la suspension temporaire ou à la désactivation définitive du compte de l’utilisateur fautif, dans les conditions précisées à l’Article 10 (Suspension / Résiliation).

Article 5 – Obligations des Parties

5.1. Obligations générales de l’Utilisateur : Chaque utilisateur de SecurXmatch, qu’il soit agent, société ou centre de formation, s’engage à adopter un comportement responsable, honnête et conforme aux lois et règlements en vigueur lors de l’utilisation de la Plateforme. À ce titre, l’Utilisateur s’oblige notamment à :

  • Respecter la réglementation applicable à son activité professionnelle. Par exemple, l’agent de sécurité doit agir dans le respect du Code de la sécurité intérieure et ne proposer ses services que s’il détient les autorisations légales requises. De son côté, la société de sécurité doit s’assurer que ses offres de missions sont conformes au droit du travail et aux normes de sécurité (notamment en matière de temps de travail, de détention d’autorisation préfectorale, etc.), et le centre de formation ne doit proposer que des formations dûment déclarées et conformes aux référentiels officiels.
  • Fournir des informations sincères et à jour. L’utilisateur est responsable de l’exactitude des données qu’il publie sur la Plateforme, qu’il s’agisse de son profil (CV, diplômes, références, agréments…) ou des contenus qu’il diffuse (offres d’emploi, annonces de formation, commentaires, etc.). Il s’interdit usurper l’identité d’un tiers ou de créer un compte en utilisant des informations fausses ou trompeuses.
  • Utiliser la Plateforme conformément à sa finalité. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser SecurXmatch que pour les besoins de la mise en relation professionnelle dans le secteur de la sécurité privée. Il est formellement interdit d’utiliser la Plateforme pour diffuser des contenus illicites, inappropriés ou sans lien avec l’objet du service. En particulier, tout contenu à caractère diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux, pornographique, terroriste ou plus largement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs est prohibé et pourra entraîner la fermeture du compte et le signalement aux autorités compétentes.
  • Respecter les autres utilisateurs et la confidentialité des échanges. Dans le cadre des mises en relation (par exemple, candidatures, entretiens, partenariats de formation), chaque utilisateur s’engage à faire preuve de courtoisie et de professionnalisme. Il s’engage également à ne pas utiliser les données personnelles obtenues via la Plateforme (par exemple, coordonnées d’un candidat ou d’un employeur) à d’autres fins que la conclusion d’opportunités professionnelles via SecurXmatch. Toute utilisation des informations d’un autre utilisateur à des fins de démarchage non sollicité, de divulgation à des tiers ou de manière générale en violation du droit à la vie privée est strictement interdite.
  • Se conformer aux obligations fiscales et sociales liées aux transactions réalisées. Dans l’hypothèse où la Plateforme permet à un utilisateur de générer des revenus (par exemple un agent de sécurité indépendant réalisant des missions pour des clients via SecurXmatch, ou un centre de formation vendant une session de formation à un agent), il incombe à chaque utilisateur de déclarer ces revenus aux administrations fiscales et organismes sociaux compétents et de s’acquitter des cotisations, impôts ou taxes y afférents. SecurXmatch pourra, en tant que de besoin, rappeler périodiquement aux utilisateurs leurs obligations légales en la matière, conformément aux exigences réglementaires applicables aux plateformes de mise en relation.

En cas de manquement par un utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, l’Éditeur se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, incluant la suspension ou la résiliation du compte (Article 10), et de recourir à toute voie de droit pour faire cesser le trouble et obtenir réparation le cas échéant.

5.2. Obligations de l’Éditeur / Exploitant (SecurXmatch) : L’Éditeur et l’Exploitant s’engagent de leur côté à fournir un service conforme à la description donnée et à faire leurs meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Les obligations de SecurXmatch à l’égard des utilisateurs comprennent notamment :

  • Disponibilité et qualité du service : SecurXmatch met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre la Plateforme accessible de manière fiable et sécurisée. Cela inclut la maintenance technique, les mises à jour régulières, la correction des éventuels bugs ou dysfonctionnements, et la veille à la sécurité informatique (protection contre les intrusions, sauvegarde des données…). Toutefois, SecurXmatch n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne peut garantir une disponibilité absolue du service ni l’absence totale d’erreurs (voir Article 9 sur la responsabilité).
  • Équité et modération : L’Exploitant s’engage à appliquer équitablement les présentes CGV/CGU à l’égard de tous les utilisateurs. SecurXmatch peut être amenée à modérer ou contrôler certains contenus publiés par les utilisateurs (profils, annonces, messages) afin de s’assurer qu’ils respectent les présentes conditions et la loi. En cas de signalement d’un contenu illicite ou inapproprié, SecurXmatch agira diligemment pour le vérifier, le supprimer ou en restreindre l’accès conformément aux dispositions légales (notamment la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004).
  • Confidentialité et protection des données : L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles des utilisateurs (voir Article 11 sur les données personnelles). Les informations confidentielles communiquées par les utilisateurs (telles que documents justifiant de leur identité ou de leurs qualifications, échanges privés entre utilisateurs) ne seront utilisées que pour les finalités prévues et ne seront pas divulguées à des tiers non autorisés, sauf obligation légale ou consentement de l’utilisateur concerné.
  • Support utilisateur : SecurXmatch s’efforce de fournir un support et une assistance raisonnables aux utilisateurs en cas de difficultés dans l’utilisation du service. Un service client est disponible via l’adresse de contact indiquée à l’Article 2 ou via les fonctionnalités d’aide de l’application, afin de recevoir les demandes, réclamations ou suggestions des utilisateurs et d’y répondre dans les meilleurs délais possibles.

Article 6 – Droits d’Accès et d’Utilisation de la Plateforme

SecurXmatch confère à chaque utilisateur un droit d’accès limité, personnel, non-exclusif et non-transférable à la Plateforme et à ses services, sous réserve du respect des présentes CGV/CGU. Ce droit d’utilisation est strictement destiné à permettre à l’utilisateur de bénéficier des fonctionnalités offertes par SecurXmatch dans le cadre de son activité professionnelle de sécurité privée ou de formation. En aucun cas l’utilisateur n’acquiert de droits de propriété sur la Plateforme elle-même, ses composants logiciels, ou les contenus fournis par SecurXmatch ou les autres utilisateurs.

L’utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination. Il est notamment interdit de : (a) tenter de contourner les mesures de sécurité ou d’authentification et, plus généralement, de porter atteinte à l’intégrité du système informatique ou de la base de données de SecurXmatch (tels que piratage, introduction de virus, extraction illicite de données, etc.) ; (b) utiliser des outils ou scripts automatisés (robots, crawlers, etc.) pour collecter ou extraire des données présentes sur la Plateforme, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur ; (c) reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial non autorisé toute partie du service ou tout usage de la Plateforme ; (d) autoriser un tiers non autorisé à utiliser son compte ou, d’une manière générale, partager ou céder son droit d’accès à la Plateforme.

L’Éditeur se réserve le droit de mettre en place des fonctionnalités de contrôle visant à s’assurer que l’utilisation de la Plateforme demeure conforme aux présentes stipulations. Tout usage abusif ou détourné des services pourra entraîner la suspension immédiate du droit d’accès de l’utilisateur concerné. Par ailleurs, l’Exploitant peut être amené à limiter l’accès à certaines fonctionnalités ou à certains contenus en fonction du profil de l’utilisateur : par exemple, seuls les comptes « société de sécurité » peuvent accéder aux profils complets des agents de sécurité candidats, seules les « centres de formation » peuvent publier des offres de formation, etc. Ces règles d’accès et d’utilisation spécifiques sont précisées le cas échéant au sein de l’interface de la Plateforme. En utilisant SecurXmatch, chaque utilisateur accepte ces limitations fonctionnelles légitimes, destinées à garantir un usage conforme à la finalité du service et l’égalité entre utilisateurs de même catégorie.

Article 7 – Propriété Intellectuelle

7.1. Contenu de la Plateforme de l’Éditeur : La Plateforme SecurXmatch, en ce compris l’ensemble de ses composantes (structure du site et de l’application, code source, bases de données, interfaces, textes, graphismes, logos, images, marques, nom de domaine, design, éléments audio-visuels, etc.), est la propriété exclusive de l’Éditeur (Cawita Technologies) ou de ses éventuels concédants et partenaires. Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et autres dispositions du Code de la propriété intellectuelle et traités internationaux. La marque « SecurXmatch » et son logo, ainsi que la marque commerciale « SecurXmatch » éventuellement utilisée, sont des signes distinctifs déposés et protégés appartenant à l’Exploitant. Sauf autorisation écrite préalable de SecurXmatch, toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, du contenu de la Plateforme à des fins autres que la consultation et l’utilisation conforme aux CGV/CGU, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par la loi. L’utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, traduire, extraire, décompiler, revendre, ou utiliser de quelconque autre manière non autorisée les éléments protégés de SecurXmatch.

7.2. Contenu généré par les utilisateurs : Les utilisateurs de SecurXmatch peuvent être amenés à publier des contenus dans le cadre de l’utilisation du service, par exemple un agent de sécurité renseignera son profil (CV, photo, certificats…), une société publiera des descriptifs de missions ou des informations sur son entreprise, un centre de formation diffusera des programmes de formation ou des annonces de sessions. L’utilisateur demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu’il crée et fournit via la Plateforme. Toutefois, afin de permettre l’exploitation de ces contenus dans le cadre du service, l’utilisateur concède à l’Éditeur et à l’Exploitant, pour le monde entier et pendant toute la durée de mise en ligne de ses contenus sur SecurXmatch, une licence non-exclusive, gratuite, cessible et sous-licenciable autorisant SecurXmatch à reproduire, représenter, adapter, traduire, héberger, stocker, publier et diffuser lesdits contenus dans le seul but de faire fonctionner la Plateforme conformément à sa finalité (par exemple, afficher le profil de l’agent aux employeurs potentiels, promouvoir une offre de mission ou de formation auprès des candidats concernés, etc.). Cette licence comprend également le droit pour SecurXmatch de recadrer ou redimensionner des images, de corriger des erreurs typographiques dans des textes ou d’optimiser la présentation des contenus si nécessaire pour les rendre compatibles avec l’interface ou la charte graphique du site/application.

L’utilisateur garantit à SecurXmatch qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu’il publie (notamment vis-à-vis des droits de propriété intellectuelle de tiers ou du droit à l’image des personnes). Il garantit également que ces contenus sont licites et conformes à l’ordre public (absence de propos diffamatoires, de données personnelles de tiers publiées sans consentement, de documents confidentiels divulgués indûment, etc.). SecurXmatch ne peut pas vérifier exhaustivement l’ensemble des contenus publiés par les utilisateurs et agit en tant qu’hébergeur de ces contenus au sens de la réglementation (LCEN). En conséquence, l’utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable des contenus qu’il met en ligne et des éventuelles conséquences juridiques de leur publication. L’Éditeur se réserve toutefois le droit de supprimer ou de désactiver l’accès à tout contenu fourni par un utilisateur qui violerait les présentes CGV/CGU ou la loi, soit de sa propre initiative (notamment si de tels contenus lui ont été signalés), soit sur requête d’une autorité judiciaire ou administrative compétente. L’utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation suite au retrait d’un contenu litigieux justifié.

Article 8 – Prix des Services et Modalités de Paiement

8.1. Services gratuits et services payants : L’inscription de base sur SecurXmatch et l’accès à certaines fonctionnalités standard de mise en relation peuvent être proposés gratuitement aux utilisateurs. Toutefois, la Plateforme propose également des services payants ou des options premium, en particulier à destination des sociétés de sécurité pour accroître leur visibilité, accéder à des fonctionnalités avancées de gestion ou publier un volume plus important d’offres. Par exemple, SecurXmatch peut offrir des formules d’abonnement pour les entreprises (incluant un nombre défini d’annonces de mission, d’accès à la base de candidats ou d’outils de gestion de planning) ou des packs de mise en avant publicitaire. Les tarifs en vigueur, distinguant le cas échéant plusieurs paliers d’abonnement ou services à l’unité, sont affichés sur la Plateforme dans la section dédiée (ou communiqués sur demande) et exprimés en Euros hors taxes et toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses offres de services payants ainsi que leurs prix, dans le respect de la législation applicable (toute modification de tarification d’un abonnement en cours sera notifiée à l’abonné et n’entrera en vigueur qu’à l’expiration de la période d’engagement en cours, sauf disposition contraire).

8.2. Commande et paiement des services : Tout utilisateur souhaitant souscrire à un service payant sur SecurXmatch devra suivre le processus de commande en ligne prévu sur la Plateforme. Ce processus comprend généralement la sélection de l’offre souhaitée, la confirmation de la commande et le paiement en ligne. L’utilisateur garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné et que ce moyen donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le coût de la commande. Les paiements sont effectués par l’intermédiaire de solutions sécurisées (par exemple, paiement par carte bancaire via un prestataire de paiement certifié, virement bancaire sur facture pour les grands comptes, etc.). Lors de la validation de la commande, l’utilisateur est redirigé, si applicable, vers l’interface sécurisée du prestataire de paiement où il renseigne ses coordonnées bancaires en toute confidentialité. SecurXmatch n’a jamais accès en clair aux données bancaires confidentielles. Une fois le paiement validé, une confirmation de commande est affichée et/ou adressée par courriel, faisant office de facture ou accompagnée d’une facture détaillée téléchargeable.

Sauf mention contraire, les paiements sont exigibles comptant, c’est-à-dire dès la commande, sans escompte. En cas d’abonnement avec échéances périodiques (mensuelles, annuelles…), l’utilisateur accepte que le règlement des échéances s’effectue par prélèvement automatique récurrent ou tout autre moyen convenu, jusqu’à résiliation de l’abonnement. L’utilisateur est responsable de la mise à jour de ses informations de paiement. Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner la suspension temporaire de l’accès aux services payants souscrits, sans préjudice du droit pour l’Éditeur de réclamer les sommes dues par voies légales. Des pénalités de retard pourront être appliquées de plein droit en cas de paiement tardif par un professionnel, au taux légal prévu par le Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement le cas échéant.

8.3. Droit de rétractation et annulation : Les services proposés sur SecurXmatch s’adressent principalement à des utilisateurs professionnels dans le cadre de leurs activités. Par conséquent, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats de services conclus à distance entre SecurXmatch et un utilisateur agissant à des fins professionnelles. En outre, même dans l’hypothèse où un utilisateur serait considéré comme consommateur au sens de la loi (par exemple un agent de sécurité personne physique contractant en dehors de toute activité commerciale), celui-ci reconnaît que l’exécution des services SecurXmatch (tels que l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme) commence immédiatement après la validation de sa commande, avec son accord exprès. Ainsi, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation afin de pouvoir accéder aux services sans attendre l’expiration d’un délai de quatorze jours. En cas de contestation ou de demande particulière (par exemple annulation d’un abonnement avant son terme), l’utilisateur est invité à contacter le support SecurXmatch qui examinera la requête à titre commercial, sans engagement d’acceptation.

8.4. Remboursements et résiliation d’abonnement : Sauf stipulation contraire dans une offre spécifique ou disposition légale impérative, les sommes versées au titre des services SecurXmatch sont acquises et non remboursables. En particulier, toute période d’abonnement entamée est due en entier et ne pourra donner lieu à remboursement prorata temporis qu’à la discrétion de l’Éditeur dans des cas exceptionnels (par exemple cessation définitive du service par SecurXmatch en cours de période payée). L’utilisateur abonné peut toutefois décider de résilier son abonnement à l’échéance de la période en cours en respectant les modalités de résiliation décrites à l’Article 10. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement déjà payée, sauf faute grave de l’utilisateur justifiant une interruption anticipée sans droit à remboursement. SecurXmatch se réserve également le droit de proposer des périodes d’essai gratuit, des remises ou promotions temporaires ; celles-ci seront soumises aux conditions spécifiques annoncées dans l’offre (par exemple, durée de l’essai, facturation automatique après l’essai sauf annulation, etc.). L’utilisateur devra respecter ces conditions pour bénéficier pleinement de ces offres promotionnelles.

Article 9 – Responsabilité

9.1. Responsabilité de l’Éditeur et de l’Exploitant : SecurXmatch agit en qualité de plateforme d’intermédiation mettant en relation des acteurs du secteur de la sécurité privée. À ce titre, l’Éditeur n’est pas partie aux contrats ou accords éventuellement conclus entre utilisateurs (par exemple, contrat de travail ou de prestation entre une société de sécurité et un agent, convention de formation entre un agent et un centre de formation, etc.), et n’assume pas la responsabilité des obligations contractuelles découlant de ces relations bilatérales entre utilisateurs. L’Exploitant ne garantit pas l’issue des contacts noués sur la Plateforme : il ne peut notamment pas garantir qu’un agent obtiendra des missions via SecurXmatch, ni qu’une offre aboutira effectivement à une embauche ou à une inscription en formation, ni la satisfaction totale des parties dans l’exécution ultérieure de leur collaboration. SecurXmatch n’assure qu’une obligation de moyens quant au fonctionnement du service et à la mise en relation : il s’efforce de fournir un outil performant et un vivier d’utilisateurs qualifiés, mais ne peut être tenu responsable des manquements, fautes, ou dommages causés par l’un ou l’autre utilisateur dans le cadre d’une mission ou d’une formation trouvée via la Plateforme. Par exemple, la responsabilité de SecurXmatch ne saurait être engagée en cas d’annulation de dernière minute d’une mission par un agent ou un employeur, de défaillance professionnelle d’un agent sur le terrain, d’un différend contractuel entre un centre de formation et un stagiaire, ou de tout incident survenu hors de la Plateforme elle-même.

L’Éditeur s’efforce de sécuriser l’accès à la Plateforme et de garantir la fiabilité des informations présentées. Toutefois, SecurXmatch ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation interrompue ou de dysfonctionnements du service dus à des causes extérieures (telles que défaillance du réseau internet, intrusion malveillante, force majeure décrite ci-après…). De même, SecurXmatch ne garantit pas que la Plateforme sera exemptée d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci seront corrigés instantanément. L’utilisateur reconnaît que des interruptions temporaires du service peuvent survenir, notamment pour maintenance (Article 3.2) ou en cas de circonstances imprévues, sans que cela n’engage la responsabilité de l’Éditeur. En tout état de cause, si la responsabilité de Cawita Technologies ou de SecurXmatch devait être engagée par un tribunal en raison d’un manquement qui lui serait imputable, cette responsabilité sera limitée aux dommages directs et prévisibles effectivement subis par l’utilisateur plaignant, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect (tels que perte de chance, perte de revenus ou de contrats, préjudice d’image, etc.), et ne pourra excéder, tous faits générateurs confondus, le montant total des redevances que l’utilisateur aura payées à SecurXmatch au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité. Cette limitation n’exclut pas la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne du fait du service, si la loi applicable l’impose.

9.2. Responsabilité de l’Utilisateur : L’utilisateur utilise la Plateforme sous sa propre responsabilité. Il est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation qu’il fait des informations disponibles sur SecurXmatch, ainsi que des actions entreprises à partir de la mise en relation (par exemple, décision de recruter un candidat ou de se porter candidat à une offre, choix de conclure un contrat de prestation, etc.). L’utilisateur garantit qu’il n’utilisera pas le service de manière abusive ou illégale, et s’engage à indemniser et dégager de toute responsabilité l’Éditeur/Exploitant en cas de réclamation, action ou condamnation trouvant son origine dans une violation des présentes CGV/CGU par l’utilisateur ou dans une utilisation fautive de la Plateforme. Par exemple, si une société de sécurité publie une annonce illicite (discriminatoire ou trompeuse) ou embauche un agent sans respecter le cadre légal, elle assumera seule les conséquences juridiques et financières d’un éventuel litige, et devra indemniser SecurXmatch de tout préjudice subi de ce fait (y compris frais de défense, condamnations éventuelles, atteinte à la réputation, etc.). De même, un agent de sécurité qui causerait un dommage à un tiers dans le cadre d’une mission obtenue via SecurXmatch ne pourra rechercher la responsabilité de la Plateforme pour ce fait et garantira l’Éditeur contre toute action dirigée contre lui du fait de ce dommage.

L’utilisateur reconnaît également qu’il lui appartient de prendre toutes les précautions nécessaires lors de rencontres ou d’échanges avec d’autres utilisateurs de la Plateforme. SecurXmatch ne procède qu’à une vérification limitée des profils lors de l’inscription (Article 4.3) et ne peut garantir la fiabilité absolue des informations fournies par chaque membre. Il revient donc à chaque utilisateur de procéder à ses propres vérifications complémentaires s’il le juge opportun (par exemple, vérifier l’identité d’un interlocuteur lors d’un entretien physique, demander des références ou diplômes supplémentaires hors Plateforme, etc.). En cas de litige entre utilisateurs, ceux-ci s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. SecurXmatch pourra éventuellement jouer un rôle de médiation informelle, sans y être obligée ni sans que cela n’implique de reconnaissance d’une quelconque responsabilité.

9.3. Force majeure : Aucune des parties (ni l’Éditeur, ni l’Utilisateur) ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas d’inexécution de ses obligations causée par la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par les tribunaux : les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les épidémies, les pandémies, les grèves externes, les pannes d’électricité ou d’internet généralisées, les attaques informatiques de grande ampleur, ou les restrictions gouvernementales. La partie invoquant la force majeure devra notifier l’autre partie de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais et faire de son mieux pour en limiter les effets. Si la durée de la force majeure excède 30 (trente) jours consécutifs, chacune des parties aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat, par notification écrite (y compris courriel), sans indemnité de part et d’autre. Les services fournis et éventuellement payés au prorata avant la date de résiliation effective resteront acquis.

Article 10 – Suspension et Résiliation du Compte

10.1. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur : Chaque utilisateur peut à tout moment décider de supprimer son compte SecurXmatch s’il n’entend plus utiliser les services de la Plateforme. Cette demande de résiliation peut être effectuée soit via les paramètres de son compte (si la fonctionnalité de suppression est disponible en libre-service), soit en contactant le support client de SecurXmatch par écrit (email ou formulaire de contact), qui procèdera à la clôture du compte dans un délai raisonnable. La résiliation du compte entraîne la désactivation de l’accès de l’utilisateur à la Plateforme et la suppression progressive des contenus qu’il avait publiés, sous réserve des obligations légales de conservation ou d’anonymisation qui pourraient incomber à l’Éditeur (voir Article 11 sur les données personnelles). Si un utilisateur disposait d’un abonnement payant en cours au moment de la résiliation, celle-ci n’emportera pas remboursement des périodes d’abonnement déjà entamées (conformément à l’Article 8.4), sauf circonstances exceptionnelles appréciées par SecurXmatch. L’utilisateur ayant résilié conserve la possibilité de créer un nouveau compte ultérieurement s’il le souhaite, sous réserve d’en remplir à nouveau les conditions.

10.2. Suspension ou résiliation par l’Éditeur (pour manquement) : En cas de violation des présentes CGV/CGU par un utilisateur, SecurXmatch se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis le compte de l’utilisateur concerné, à titre conservatoire, notamment afin de prévenir tout dommage supplémentaire. Sont notamment considérés comme des manquements graves justifiant une telle suspension immédiate : le non-respect des obligations essentielles (telles que définies à l’Article 5.1), la diffusion de contenu manifestement illicite ou inapproprié, la fraude, les tentatives de contournement des mesures de sécurité, ou encore le non-paiement répété de services dus. SecurXmatch notifiera la suspension à l’utilisateur par tout moyen disponible (email, notification in-app…). Le cas échéant, l’Éditeur pourra décider de rétablir l’accès si l’utilisateur apporte des garanties suffisantes quant à la cessation du manquement ou la correction de son comportement. À défaut, ou en présence d’un manquement irréversible, SecurXmatch pourra procéder à la résiliation définitive du compte et à la fermeture contractuelle du profil de l’utilisateur, par notification écrite mentionnant les motifs. Cette résiliation pour faute peut intervenir sans préavis supplémentaire, notamment si l’utilisateur a gravement enfreint la loi ou causé un préjudice à autrui ou à la Plateforme. L’utilisateur dont le compte est ainsi résilié pour manquement grave ne pourra prétendre à aucun dédommagement, remboursement des sommes versées, ni exercer de recours contre l’Éditeur du fait de cette clôture de compte, sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales si son comportement a causé un dommage ou violé la loi.

10.3. Autres cas de résiliation par l’Éditeur : Indépendamment de toute faute de l’utilisateur, l’Éditeur se réserve la possibilité de cesser définitivement l’exploitation de la Plateforme SecurXmatch ou de résilier de plein droit tout compte utilisateur moyennant un préavis raisonnable (par exemple en cas d’arrêt du service, de changement d’orientation de l’activité, ou de suppression d’une catégorie d’utilisateurs pour des raisons légales ou commerciales). Dans un tel cas, l’utilisateur sera notifié par les moyens de contact renseignés sur son compte, et tout service payant non encore expiré lui sera remboursé au prorata de la durée non consommée, le cas échéant. La résiliation pour ce motif n’ouvre droit à aucune autre indemnité. Par ailleurs, en cas de décès d’un utilisateur personne physique, le compte pourra être désactivé sur présentation des justificatifs par ayants-droit ; de même, en cas de cessation d’activité ou dissolution d’un utilisateur personne morale, il lui appartiendra de signaler la clôture de son compte.

10.4. Conséquences de la fin du contrat : Quelle qu’en soit la cause, la fermeture d’un compte utilisateur entraîne l’inaccessibilité du compte par l’utilisateur et la suppression ou l’anonymisation des données personnelles associées dans les conditions prévues par la loi (voir Article 11). Les contenus publics fournis par l’utilisateur (annonces, profils) pourront être retirés du site ou rendus anonymes. Il est toutefois entendu que certaines données pourront être conservées en archivage intermédiaire par l’Éditeur durant la période nécessaire au respect de ses obligations légales (notamment conservation des données de connexion pendant 12 mois en application de la loi, conservation des documents liés à des transactions financières pendant la durée légale comptable, etc.) ou à la protection de ses intérêts en cas de potentiel litige. La fin du contrat n’affecte pas les clauses des présentes CGV/CGU qui par leur nature survivent à la résiliation (telles que les clauses de propriété intellectuelle, de confidentialité, de limitation de responsabilité, de droit applicable et juridiction, etc., qui demeureront en vigueur).

Article 11 – Données Personnelles et Confidentialité

11.1. Collecte et finalités des données : Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme SecurXmatch, l’Éditeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les utilisateurs, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la législation française applicable (loi « Informatique et Libertés » modifiée). Les données collectées incluent notamment : les informations fournies lors de l’inscription (telles que nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, informations professionnelles, diplômes, CV, numéro SIRET, etc.), les données relatives à l’utilisation du service (par exemple, annonces publiées, messages envoyés, historiques de connexions), ainsi que, le cas échéant, des données de paiement pour les services payants (gestion des abonnements). Ces données sont collectées pour des finalités explicites, légitimes et déterminées, incluant principalement : la fourniture du service de mise en relation et de ses fonctionnalités (création et gestion des comptes, mise en contact des profils correspondants, affichage des informations professionnelles aux utilisateurs autorisés, etc.), la gestion commerciale et contractuelle (facturation des services payants, communication d’informations sur les évolutions du service, assistance utilisateur), la sécurité de la Plateforme (lutte contre la fraude, détection des comptes faux ou illicites), et le respect des obligations légales de l’Éditeur (telles que conservation de certaines données, facturation, réponses aux réquisitions des autorités compétentes). Sauf consentement spécifique de l’utilisateur, les données ne sont pas traitées à d’autres fins, notamment commerciales, par des tiers : SecurXmatch ne revend pas les données personnelles des utilisateurs.

11.2. Base légale et durée de conservation : La majorité des traitements de données effectués par SecurXmatch sont nécessaires à l’exécution du contrat liant l’utilisateur à la Plateforme (article 6(1)(b) RGPD) – par exemple, les informations de profil sont indispensables pour permettre les mises en relation, les coordonnées pour communiquer entre parties, etc. D’autres traitements peuvent reposer sur l’intérêt légitime de l’Éditeur (article 6(1)(f) RGPD), tel que l’amélioration du service ou la sécurisation de la Plateforme, ou sur le consentement de l’utilisateur lorsque la loi l’exige (par exemple, l’envoi de newsletters ou de communications marketing si l’utilisateur y consent séparément). Les données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies. En pratique, les données de compte et de profil sont conservées tant que le compte est actif, puis supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable suivant la désactivation du compte (sous réserve des obligations légales de conservation mentionnées à l’article 10.4 ci-dessus). Certaines données peuvent être archivées au-delà de la suppression du compte pour des durées imposées par la loi – par exemple, les données de transactions financières (factures) sont conservées 10 ans, les logs de connexion 12 mois, etc., conformément aux réglementations respectives. L’Éditeur s’engage à protéger la confidentialité des données stockées et à les sécuriser par les mesures techniques et organisationnelles appropriées contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation accidentelle.

11.3. Droits des personnes : Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque utilisateur dispose de droits sur ses données personnelles. Il s’agit notamment : du droit d’accès (droit d’obtenir confirmation que des données sont traitées et d’en recevoir une copie), du droit de rectification (corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes), du droit d’effacement (droit à l’oubli, dans les limites légales, pour demander la suppression des données personnelles le concernant, sous réserve des données que l’Éditeur peut avoir l’obligation de conserver), du droit à la limitation du traitement, du droit d’opposition (notamment s’opposer à recevoir des communications de prospection commerciale), et du droit à la portabilité des données (recevoir les données fournies dans un format structuré lorsque applicable). Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant SecurXmatch par email à l’adresse dédiée figurant dans la Politique de Confidentialité (ou à défaut à l’adresse générale support@securxmatch.com). Il pourra être demandé un justificatif d’identité en cas de doute sur le demandeur, afin de protéger la confidentialité des données. L’Éditeur s’efforcera de donner suite aux demandes dans les délais légaux (un mois renouvelable si nécessaire), et en l’absence de réponse satisfaisante, l’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).

11.4. Confidentialité des échanges : SecurXmatch peut permettre aux utilisateurs d’échanger via des messageries internes ou de consulter certaines informations personnelles d’autres utilisateurs dans le cadre des mises en relation (par exemple, les coordonnées d’un agent communiquées à une société une fois la candidature avancée, etc.). Les utilisateurs s’engagent à traiter ces informations avec confidentialité et à ne les utiliser que pour les finalités prévues (prise de contact professionnelle). Il est interdit d’extraire ou de divulguer à des tiers le contenu de ces échanges sans consentement. L’Éditeur n’accède pas au contenu des communications privées entre utilisateurs, sauf si cela est nécessaire pour la sécurité du service ou requis légalement (par exemple dans le cadre d’une enquête sur des activités frauduleuses ou illicites). Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles et les cookies éventuellement utilisés par la Plateforme, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité distincte, accessible via la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales.

Article 12 – Droit Applicable et Règlement des Litiges

12.1. Loi applicable : Les présentes CGV/CGU, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles ou non-contractuelles entre l’Éditeur/Exploitant et les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de SecurXmatch, sont soumis au droit français. Cela reste valable que l’utilisateur soit situé en France ou à l’étranger, et ce quelle que soit sa nationalité. En cas de rédaction des présentes en plusieurs langues ou de traduction, seule la version en langue française fera foi en cas de divergence d’interprétation.

12.2. Réclamations et médiation : En cas de litige, différend ou insatisfaction relative à l’utilisation de SecurXmatch, l’utilisateur est invité à contacter en priorité le service client de l’Éditeur afin de tenter de trouver une solution amiable. Vous pouvez adresser vos réclamations par email ou courrier aux coordonnées indiquées à l’Article 2 ci-dessus, en précisant les détails de la situation et vos coordonnées de contact. L’Éditeur s’efforcera d’apporter une réponse dans les meilleurs délais et de résoudre à l’amiable toute contestation. Si l’utilisateur ayant la qualité de consommateur (au sens du Code de la consommation) n’obtient pas satisfaction suite à une réclamation écrite, il a la faculté de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel l’Éditeur adhère, le cas échéant, et les modalités de saisine figurent dans les Mentions Légales ou seront communiquées sur simple demande. En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/, qui tentera, de manière indépendante et impartiale, de parvenir à un règlement amiable du litige. Il est rappelé que la médiation n’est ni obligatoire ni une condition préalable à l’exercice d’une action judiciaire.

12.3. Juridictions compétentes : À défaut d’accord amiable ou de recours à la médiation (ou si celle-ci échoue), tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions, ou aux relations entre un utilisateur et l’Éditeur/Exploitant, sera porté devant les tribunaux matériellement et territorialement compétents. Sauf disposition légale impérative contraire, les parties conviennent que les litiges opposant SecurXmatch à un utilisateur professionnel relèveront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SecurXmatch (le tribunal de Nice, France, selon la nature de la juridiction compétente). Si l’utilisateur est un consommateur, il peut, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, choisir d’intenter une action soit devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

En tout état de cause, la société Éditrice se réserve le droit de solliciter en urgence auprès du tribunal compétent toutes mesures conservatoires ou injonctions nécessaires à la protection de ses droits ou à la prévention d’un dommage imminent concernant la Plateforme, y compris en référé. La clause de compétence ci-dessus est stipulée au bénéfice de l’Éditeur qui pourra y renoncer si bon lui semble, par exemple pour agir devant le tribunal du domicile du défendeur.

En utilisant l’application SecurXmatch, vous reconnaissez avoir lu et accepté sans réserve l’ensemble des clauses des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Nous vous remercions pour votre confiance et vous souhaitons une excellente utilisation de la Plateforme.